PLF 2021 : amendement du Gouvernement sur les tarifs des contrats photovoltaïques entre 2006 et 2010

Le Gouvernement dépose un amendement (n° II-3369) au projet de loi de finances pour 2021 visant à réviser les taux d’achat des contrats d’achat d’électricité produite par des installations photovoltaïques passés par l’État entre 2006 et 2010, le 07/11/2020 à l’Assemblée nationale. L’amendement porte cette disposition en créant un article additionnel après l’article 54, dans le cadre de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Il vise le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250kW utilisant l’énergie solaire moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10/07/2006, du 12/01/2010 et du 31/08/2010 fixant les conditions d’achat.

Le tarif sera…