PLF 2021 : amendement du Gouvernement sur les tarifs des contrats photovoltaïques entre 2006 et 2010
Le Gouvernement dépose un amendement (n° II-3369) au projet de loi de finances pour 2021 visant à réviser les taux d’achat des contrats d’achat d'électricité produite par des installations photovoltaïques passés par l'État entre 2006 et 2010, le 07/11/2020 à l'Assemblée nationale. L'amendement porte cette disposition en créant un article...

