UGAP : missions élargies (stockage de biens, intermédiation) et CA modifié, décret du 05/11/2020

• Élargissement des missions de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) aux « activités d’achats auxiliaires », dont en particulier le stockage de biens pour les collectivités et organismes publics et l’intermédiation en opérations de banque, services de paiement et assurances.
• Uniformisation des références législatives pour intégrer la création du code de la commande publique au 01/04/2020.
• Suppression de la possibilité d’acquérir des biens et services pour les opérateurs économiques assurant une mission d’établissement public de santé.
• Possibilité d’acquérir des biens et services pour les titulaires de concessions autoroutières (sous réserve d’erreur de codification du décret, mentionnant une section inexistante -section 4 du chapitre 2 du titre 2- du code de la voirie…