PLF 2021 : 7 amendements de transition écologique en commission des finances (articles non rattachés)

• Prolongation de 3 ans, jusqu’au 31/12/2023, de la réduction d’impôt concernant les travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique de logements en Outre-mer.
• Extension de la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés dont le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale (ORE) aux intercommunalités.
• Prolongation de 2 ans, soit un total de 7 ans, pour le dispositif de l’expérimentation pour les communes et EPCI de la mise en œuvre de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
• Prolongation de 3 ans, jusqu’au 31/12/2024, du dispositif de déduction permettant aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle appliquée aux véhicules dont le poids total autorisé en charge…