PLF 2021 : 7 amendements de transition écologique en commission des finances (articles non rattachés)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°199329 - Publié le
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• Prolongation de 3 ans, jusqu’au 31/12/2023, de la réduction d’impôt concernant les travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique de logements en Outre-mer.
• Extension de la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés dont le propriétaire a conclu une obligation réelle...

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