PLF 2021 : 4 modifications sur le logement en commission des finances (articles non rattachés)

• Prolonger jusqu’au 31/12/2023 la réduction d’impôt visant les travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique de logements en Outre-mer ;
• prolonger jusqu’au 31/12/2023 le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes (handicap, perte d’autonomie) ;
• moduler le taux d’abattement de TFPB pour les logements en BRS entre 30 % et 100 % ;
• remise d’un rapport d’évaluation du bénéfice acoustique des travaux de rénovation d’amélioration des logements financés par la prime de transition écologique ;
Telles sont les modifications concernant le logement adoptées par la commission des finances de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la 2^e partie et des articles non rattachés du projet de loi de finances 2021…