PLF 2021 : 4 modifications sur les transports et énergies (2^e part. texte en commission des finances)

• Prorogation jusqu’au 31/12/2024 du dispositif de déduction pour les entreprises sur les véhicules de 2,6 tonnes ou plus qui utilisent des énergies faiblement carbonées (GNV, électrique, hydrogène, biocarburants…) ;
• prorogation jusqu’au 31/12/2024 de la réduction d’impôts pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés gratuitement une flotte de vélos pour leurs déplacements domicile-travail ;
• introduction d’exceptions au principe de paiement préalable des FPS (en cas de vol ou cession de véhicules et pour les PMR) et plafonnement du montant à 33 € ;
• réalisation d’un rapport par le Gouvernement à remettre au Parlement avant juin 2021 sur l’opportunité pour l’État de créer une SACP qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles (entre 2031 et…