PLFR 4 : 5 principales modifications adoptées en 1^e lecture à l’Assemblée nationale, le 12/11/2020

Par 67 voix pour et 5 contre, les députés adoptent le 4^e PLFR pour 2020 en 1^e lecture, en séance publique, le 10/11/2020. Les 5 principales modifications apportées au texte initial sont :
• réintroduction de la possibilité pour les sportifs professionnels de tirer un revenu d’un droit à l’image collectif ;
• +82 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre du programme Développement des entreprises et régulations de la mission Économie, pour soutenir l’investissement de la filière automobile, les procédés de production de la filière aéronautique civile et des dispositifs d’aide à la relocalisation dans les secteurs critiques et dans les territoires. Cette ouverture sera compensée par une baisse des ouvertures en PLF 2021 sur les programmes Compétitivité et…