Propriété : modification de conditions d’octroi du PSLA et d’attribution du PTZ, JO du 14/11/2020
• Rendre éligibles au PSLA les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens sous une condition de performance énergétique ;
• rendre éligibles au PSLA les opérations assimilées à la construction de logements neufs au sens de la TVA, ainsi que les opérations d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;
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