Louer abordable : exclusion des logements énergivores du dispositif, JO du 15/11/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°199493 - Publié le

Les logements énergivores sont exclus du dispositif "Cosse-Louer abordable" par un arrêté interministériel, au Journal Officiel du 15/11/2020. La consommation conventionnelle en énergie primaire du logement faisant l'objet d'une convention "Louer abordable" avec l'ANAH doit être inférieure à 331 kWh/m2/an, selon cet arrêté. Le niveau revient ...


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