Louer abordable : exclusion des logements énergivores du dispositif, JO du 15/11/2020

Les logements énergivores sont exclus du dispositif « Cosse-Louer abordable » par un arrêté interministériel, au Journal Officiel du 15/11/2020. La consommation conventionnelle en énergie primaire du logement faisant l’objet d’une convention « Louer abordable » avec l’ANAH doit être inférieure à 331 kWh/m²/an, selon cet arrêté. Le niveau revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), les plus énergivores.

La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d’une évaluation énergétique (en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l’ANAH).

Le niveau de performance énergétique exigé pour les logements situés dans les…