État d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide la prorogation jusqu’au 16/02/2021
Le Conseil constitutionnel valide la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 16/02/2021, par décision publiée au Journal Officiel du 15/11/2020, en même temps que la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JO du 15/11/2020). Le texte a été voté par...

