PLF 2021 : prorogation du Pinel et réduction progressive en 2023 et 2024 (amendement du Gouvernement)

« Compte tenu du contexte économique, l’amendement n° 3646 propose une prorogation du dispositif Pinel avec une réduction progressive en 2023 et 2024 afin d’organiser la transition vers un dispositif plus efficient », indique le Gouvernement, suite à l’adoption de l’amendement (n° 3646) à l’Assemblée nationale, le 13/11/2020, dans le cadre de l’examen des articles non rattachés du PLF 2021. L’amendement remplace celui n° 3514 du 07/11/2020 qui visait à modifier les plafonds de loyer du Pinel sans proroger le dispositif.

L’amendement n° 3646 précise que le « dispositif est maintenu inchangé jusqu’en 2024 pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires. » Les seuils de performance…