PLF 2021 (2^e part.) : 13 mesures visant l’énergie et l’environnement en séance publique à l’Assemblée

• Transfert de 210 M€ au programme Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui intègre à partir de 2021 le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
• Prolongation de 3 ans, jusqu’au 31/12/2023, de la réduction d’impôt concernant les travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique de logements en Outre-mer.
• Extension de la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés dont le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale (ORE) aux intercommunalités.
• Précisions sur l’exclusion de l’application de la méthode comptable d’évaluation de la valeur locative, pour les équipements indissociables des installations de stockage des déchets lorsque ces installations…