Changement de périmètre d’EPCI : contenu du document à élaborer précisé par décret, JO du 14/11/2020 

Préciser le contenu du document en cas de mise en œuvre des opérations prévues par l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales (rattachement d’une commune à un EPCI, création d’un EPCI par partage d’EPCI, extension du périmètre d’un EPCI, retrait d’une commune), créé par la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, tel est l’objet du décret n° 2020-1375 cosigné par Jean Castex, Premier ministre, et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, publié au Journal Officiel du 14/11/2020.

Au terme du décret, le document :
• décrit à la date de la demande ou de l’initiative « toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise…