Changement de périmètre d’EPCI : contenu du document à élaborer précisé par décret, JO du 14/11/2020 

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°199562 - Publié le
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Préciser le contenu du document en cas de mise en œuvre des opérations prévues par l'article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales (rattachement d'une commune à un EPCI, création d'un EPCI par partage d'EPCI, extension du périmètre d'un EPCI, retrait d'une commune), créé par la loi n°2019-1461 du 27/12/2019 relative ...

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