Certification des comptes locaux : calendrier de clôture des comptes par arrêté, JO du 15/11/2020
Fixer 10 étapes pour le calendrier de clôture des comptes des 25 collectivités et groupements admis à participer à l'expérimentation de la certification des comptes locaux conduite par la Cour des comptes avec les chambres régionales (art. 110 de la loi NOTRe), tel est l'objet de l'arrêté de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des...

