Certification des comptes locaux : calendrier de clôture des comptes par arrêté, JO du 15/11/2020

Fixer 10 étapes pour le calendrier de clôture des comptes des 25 collectivités et groupements admis à participer à l’expérimentation de la certification des comptes locaux conduite par la Cour des comptes avec les chambres régionales (art. 110 de la loi NOTRe), tel est l’objet de l’arrêté de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, signé le 29/10/2020, au Journal Officiel du 15/11/2020.

Les collectivités et groupements ont jusqu’au 15/02 de l’année N+1 (15/02/2021 pour les comptes 2020) pour remettre la balance des comptes complète au professionnel du chiffre qui doit les examiner. Il peut effectuer des demandes d’ajustement des comptes nécessitant des…