Fourrières automobiles : 3 arrêtés d’application suite à l’ordonnance du 24/06/2020, JO du 14/11/2020

• Remplacement de la procédure de classement faisant intervenir un expert en automobile, qui détermine si le véhicule sera vendu ou détruit s’il est abandonné en fourrière, par une procédure de classement automatisé des véhicules permettant d’améliorer la procédure de vente des véhicules abandonnés par le service des domaines ;
• création d’une procédure d’expertise pour la remise en circulation de certains véhicules placés en fourrière et ayant fait l’objet de dommages graves, réalisée en dehors de la fourrière afin de s’assurer qu’ils ne constituent plus un danger pour les usagers de la route ;
• application des 2 dispositions aux véhicules (2-roues, VP, PL…) entrés en fourrière à compter d’une date fixée par Département par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et au plus…