Fourrières automobiles : 3 arrêtés d’application suite à l’ordonnance du 24/06/2020, JO du 14/11/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°199604 - Publié le
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• Remplacement de la procédure de classement faisant intervenir un expert en automobile, qui détermine si le véhicule sera vendu ou détruit s'il est abandonné en fourrière, par une procédure de classement automatisé des véhicules permettant d'améliorer la procédure de vente des véhicules abandonnés par le service des domaines ;
• création d'une...

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