Transport urbain de voyageurs : la carte de service de 55 000 salariés traitée en droit dans le PLFSS
Faire reconnaître par la loi la carte de service professionnelle des salariés du transport public urbain de voyageurs comme un "outil de travail", tel est l'objet de l'article 14 bis A (nouveau) adopté au Sénat le 18/11/2020 (avant examen en commission des Affaires sociales le 19/11 et en séance le 23/11), dans la cadre du PLFSS 2021. La carte...

