Transport urbain de voyageurs : la carte de service de 55 000 salariés traitée en droit dans le PLFSS

News Tank Cities - Paris - Actualité n°199691 - Publié le
©  CC BY-SA 3.0- BB37007
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Faire reconnaître par la loi la carte de service professionnelle des salariés du transport public urbain de voyageurs comme un "outil de travail", tel est l'objet de l'article 14 bis A (nouveau) adopté au Sénat le 18/11/2020 (avant examen en commission des Affaires sociales le 19/11 et en séance le 23/11), dans la cadre du PLFSS 2021. La carte...

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