PLFR 4 pour 2020 : clause de retour à meilleure fortune pour les AOM et accord en CMP, le 17/11/2020

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur le texte du PLFR 4 pour 2020, après son adoption en 1^e lecture par l’Assemblée nationale, le 10/11/2020 et par le Sénat, le 16/11/2020.

Jean-François Husson, rapporteur au Sénat, estime être parvenu à un accord « en responsabilité face à la crise. Nous approuvons globalement les dispositifs d’urgence mis en place et nous reviendrons sur certains sujets qui le méritent lors du projet de loi de finances pour 2021 dont l’examen débute le 19/11/2020 au Sénat. La mécanique du fonds de solidarité doit en particulier être améliorée pour mieux aider les travailleurs indépendants et autres petites entreprises pour couvrir leurs charges fixes ». Il indique qu’il veillera à défendre la bonne compensation des…