PLFR 4 pour 2020 : clause de retour à meilleure fortune pour les AOM et accord en CMP, le 17/11/2020

News Tank Cities - Paris - Actualité n°199864 - Publié le
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CMP sur le PLFR 4 pour 2020 - ©  Twitter : LauStmartin

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur le texte du PLFR 4 pour 2020, après son adoption en 1e lecture par l'Assemblée nationale, le 10/11/2020 et par le Sénat, le 16/11/2020.

Jean-François Husson, rapporteur au Sénat, estime être parvenu à un accord "en responsabilité face à la crise. Nous approuvons...

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