Avant-projet de loi « confortant les principes républicains » : les mesures visant le logement social
2 articles concernent le logement social et l'hébergement d'urgence dans l'avant-projet de loi "confortant les principes républicains", selon le texte publié par "Dalloz Actualités", le 18/11/2020. Le projet de loi de 57 articles est présenté en conseil des ministres le 09/12/2020.
Le chapitre 6 et les articles 27 et 28 sont consacrés au...

