Avant-projet de loi « confortant les principes républicains » : les mesures visant le logement social

2 articles concernent le logement social et l’hébergement d’urgence dans l’avant-projet de loi « confortant les principes républicains », selon le texte publié par « Dalloz Actualités », le 18/11/2020. Le projet de loi de 57 articles est présenté en conseil des ministres le 09/12/2020.

Le chapitre 6 et les articles 27 et 28 sont consacrés au logement « outil de mixité sociale ». Selon la note de présentation du projet de loi, « la lutte contre les séparatismes passe également par des mesures vigoureuses destinées à casser la ghettoïsation dans laquelle les politiques de peuplement ont enfermé certains quartiers. Le chapitre 6 du projet de loi renforce les moyens du Gouvernement en la matière ».

L’article 27 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance « afin de renforcer la…