État d’urgence sanitaire : aménagement des règles pour les audiences DALO, JO du 19/11/2020

Aménager les règles applicables à la tenue des audiences pour le contentieux relevant de l’article L.441-2-3-1 du CCH dit « DALO injonction », tel est l’objectif de l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif, publiée au Journal officiel le 19/11/2020. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

« Il apparaît que la quasi-totalité des requérants convoqués à ces audiences se présentent, alors même qu’il est fait droit à leurs demandes, au vu des pièces du dossier, dans 90 % des cas. Les dispositions permettent ainsi, dans la seule hypothèse où il est prévu de faire droit aux demandes du requérant en…