Transports publics : amendement pour le recouvrement des amendes dans la loi de sécurité globale

Le Gouvernement dépose, le 13/11/2020, l’amendement n° CL452, relatif au projet de loi de sécurité globale, pour favoriser le recouvrement des amendes dans les transports publics, apprend News Tank le 18/11/2020.

Le but de l’amendement est de transmettre la mission de recouvrement à un établissement public clairement défini, « la sous-traitance à un prestataire du développement et de l’hébergement de la plateforme numérique, induisant que des tiers à la personne morale unique pourraient avoir accès à ces informations, n’étant aujourd’hui pas possible », indique le Gouvernement dans l’amendement.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), établissement spécialisé de l’État, est pressentie pour être chargée de la mission.

Le proposition de loi de sécurité globale est…