Transports publics : amendement pour le recouvrement des amendes dans la loi de sécurité globale
Le Gouvernement dépose, le 13/11/2020, l'amendement n°CL452, relatif au projet de loi de sécurité globale, pour favoriser le recouvrement des amendes dans les transports publics, apprend News Tank le 18/11/2020.
Le but de l'amendement est de transmettre la mission de recouvrement à un établissement public clairement défini, "la sous-traitance ...

