Biométhane : révision des conditions et tarifs d’injection dans le réseau gaz naturel, JO du 24/11/20
• Conditionner la signature du contrat d’achat de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel à l’achèvement des procédures à mener au regard de la réglementation applicable au titre du code de l’environnement (autorisation environnementale notamment) et à l’obtention du permis de construire ;
• limiter la modification de la capacit...

