Biométhane : révision des conditions et tarifs d’injection dans le réseau gaz naturel, JO du 24/11/20

• Conditionner la signature du contrat d’achat de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel à l’achèvement des procédures à mener au regard de la réglementation applicable au titre du code de l’environnement (autorisation environnementale notamment) et à l’obtention du permis de construire ;
• limiter la modification de la capacité maximale de production à 30 % du niveau inscrit dans le contrat initial et limite ces modifications à une tous les 24 mois ;
• clarifier le concept de prise d’effet des contrats ;
• restreindre l’éligibilité à l’arrêté tarifaire aux installations dont la capacité maximale de production est inférieure à 300 Nm3/h, représentant une production de l’ordre de 25 GWh/an (les installations de taille supérieure seront soutenues par appel d’offres) ;
• préciser les…