PLF 2021 (1^e partie) : 11 modifications sur l’énergie et l’environnement en séance publique (Sénat)

• Extension d’un an, soit jusqu’en 2022, du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire des PME.
• Plafond de déductibilité des contributions des entreprises aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) dans le cadre de la composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-Air) relevé de 171 000 à 250 000 €, et le taux maximum de déduction de 25 à 50 %
• Suppression de l’article 13 qui visait à unifier les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), pour conserver le taux maximum d’ici à 2023. 
• Exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour les dispositifs de stockage de l’électricité…