Covid-19 : décret sur la compensation des pertes des collectivités locales publié, le 27/11/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°200921 - Publié le
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• Fixer au 30/11/2020 la date limite de versement du 1e acompte aux communes, EPCI et EPT du Grand Paris, par arrêté préfectoral, pour les pertes de recettes fiscales et domaniales subies par les collectivités, liées à la crise sanitaire. L'acompte est égal à la moitié de la différence entre le prévisionnel de recettes pour 2020 de la...

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