Covid-19 : décret sur la compensation des pertes des collectivités locales publié, le 27/11/2020

• Fixer au 30/11/2020 la date limite de versement du 1^e acompte aux communes, EPCI et EPT du Grand Paris, par arrêté préfectoral, pour les pertes de recettes fiscales et domaniales subies par les collectivités, liées à la crise sanitaire. L’acompte est égal à la moitié de la différence entre le prévisionnel de recettes pour 2020 de la collectivité et la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019, sans jamais être inférieur à 1 000 €. Pour les pertes de taxe de séjour, le comparatif est fait entre le prévisionnel 2020 et la seule année 2019.
• Fixer au 30/11/2020 la date pour solliciter auprès du préfet et du directeur départemental des finances publiques, un 1^e acompte sur les pertes de versement mobilité, de taxe de séjour, de produits des jeux ou de taxe sur les remontées…