Déchets : décret sur la réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP), JO du 29/11/2020

News Tank Cities - Paris - Actualité n°201000 - Publié le
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• Fixer les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels (modalités de leur agrément par l'autorité administrative, obligations minimales de gestion des déchets, conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la...

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