Identification des cycles et vélos : dates et conditions d’immatriculation à compter du 01/01/2021
• Rendre obligatoire l'immatriculation des vélos neufs à compter du 01/01/2021;
• accorder 6 mois supplémentaires pour la vente des vélos d'occasion (au 01/07/2021) ;
• définir les modalités d'application de l'identification des cycles (code des transports) ;
• préciser les conditions de collecte des données enregistrées par les opérateurs agréés...

