Concurrence : sanction de la Cour d’appel de Paris à l’encontre du CNOA, la Cour de Cassation saisie

L'arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15/10/2020 (51 pages) annule la sanction de l'Autorité de la concurrence (ADLC) à l’encontre du Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) de 1,5 M€ et prononce une sanction du même montant. L'Ordre national des architectes annonce le 30/11/2020 "se pourvoir en cassation contre la décision...