PLF 2021 (1^e partie) : 24 modifications sur l’immobilier et le logement en séance publique (Sénat)

• Intégrer le PSLA, le BRS et les acquisitions-améliorations à l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values lors de cessions d’immeubles au profit d’organismes de logements sociaux ;
• étendre le champ du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 19 % pour favoriser la reconversion des friches industrielles, commerciales et administratives ;
• mettre en place un régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale pour l’activité de BRS des OFS ;
• intégrer les OPH dans les bénéficiaires du crédit d’impôt pour les abandons de loyer consentis par les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé ;
• compenser la perte de recettes supportée par les collectivités du fait de la minoration des compensations des exonérations en…