Habitat insalubre : projet de loi sur une police unique de sécurité des immeubles le 01/01/2021
• Nouvelle et unique police administrative spéciale de sécurité et de salubrité des immeubles en remplacement d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation) ;
• déroulement procédural uniformisé, qu’il s’agisse d’une procédure du préfet (santé des personnes), du maire ou président...

