Habitat insalubre : projet de loi sur une police unique de sécurité des immeubles le 01/01/2021

News Tank Cities - Paris - Actualité n°201524 - Publié le
©  Stéphane Menu
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• Nouvelle et unique police administrative spéciale de sécurité et de salubrité des immeubles en remplacement d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation) ;
• déroulement procédural uniformisé, qu’il s’agisse d’une procédure du préfet (santé des personnes), du maire ou président...

©  Stéphane Menu
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