Habitat insalubre : projet de loi sur une police unique de sécurité des immeubles le 01/01/2021

• Nouvelle et unique police administrative spéciale de sécurité et de salubrité des immeubles en remplacement d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation) ;
• déroulement procédural uniformisé, qu’il s’agisse d’une procédure du préfet (santé des personnes), du maire ou président de l’EPCI (sécurité des personnes) ;
• renforcement de la capacité des maires à intervenir dans des délais brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, et pour les occupants de les faire bénéficier d’un régime de protection ;
• organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par 2 voies : transfert des pouvoirs du…