Véhicule autonome : clarification des responsabilités civiles et pénales en expérimentation (décret)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°201539 - Publié le
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Navette autonome de Transdev en 2019 (sud de Paris) - ©  BB

Définir les conditions de délivrance et les modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite, tel est l'objet du décret n°2020-1495 du 02/12/2020 publié au Journal Officiel du 03/12/2020, avec entrée en vigueur le 04/12/2020.

Le texte, qui réécrit le décret n°2018-211 du...

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