PLF 2021 : adoption de la 1^e partie au Sénat avec 23 modifications visant les collectivités

• Ouverture pour 1 an à titre expérimental du régime du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel (avis défavorable du Gouvernement).
• Abaissement du taux de plafonnement de la CET (CVAE + CFE), de 2 % à 1,5 % de la valeur ajoutée (avis défavorable du Gouvernement).
• Suppression du bénéfice de la péréquation régionale pour le Département de Mayotte (avis défavorable du Gouvernement).
• Affectation d’une part de TVA pour garantir le maintien au niveau de 2020 du fonds de présence postale territoriale et éviter une perte de 65 M€ annuelle en 2021 et 2022 (avis défavorable du Gouvernement).
• Exclusion de la TFC et de la TEOM des correctifs liés à la redescente de la TFPB départementale aux communes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation et…