PLF 2021 : adoption de la 1e partie au Sénat avec 23 modifications visant les collectivités

News Tank Cities - Paris - Actualité n°201587 - Publié le
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• Ouverture pour 1 an à titre expérimental du régime du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel (avis défavorable du Gouvernement).
• Abaissement du taux de plafonnement de la CET (CVAE + CFE), de 2 % à 1,5 % de la valeur ajoutée (avis défavorable du Gouvernement).
• Suppression du bénéfice de la péréquation régionale...

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