Décision n° 2020-807 DC du Conseil constitutionnel, relative à la loi ASAP, du 03/12/2020
Le Conseil constitutionnel déclare partiellement conforme à la Constitution la loi portant accélération et simplification de l'action publique (ASAP), dans sa décision n°2020-807 DC du 03/12/2020, après avoir été saisi au début novembre 2020 par 60 députés.
Il valide 6 articles (34, 44, 56, 131, 132 et 142) faisant l'objet d'une demande d'examen...

