Décision n° 2020-807 DC du Conseil constitutionnel, relative à la loi ASAP, du 03/12/2020

News Tank Cities - Paris - Document n°201686 - Publié le
©  Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel déclare partiellement conforme à la Constitution la loi portant accélération et simplification de l'action publique (ASAP), dans sa décision n°2020-807 DC du 03/12/2020, après avoir été saisi au début novembre 2020 par 60 députés.

Il valide 6 articles (34, 44, 56, 131, 132 et 142) faisant l'objet d'une demande d'examen...

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