Loi ASAP : les 30 dispositions visant les villes dans le texte final, JO du 08/12/2020

La loi n° 2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) est publiée au Journal Officiel du 08/12/2020, par le président de la République, Emmanuel Macron.

30 dispositions concernent les villes dans le texte final.
• Suppression de la commission centrale des impôts directs, compétence pour statuer sur les appels formés contre les tarifs d’évaluation foncière des propriétés non-bâties arrêtés par les commissions départementales des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires.
• Fusion du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable avec le haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
• Avance de la date de suppression du conseil national de l’aménagement et du développement du territoire actuellement prévue au…