Loi ASAP : 7 dispositions visant les mobilités urbaines en vigueur à compter du 08/12/2020
• Suppression anticipée du CNADT, qui devait disparaître le 01/07/2022 selon l’article 86 de la loi du 03/08/2018, afin "de ne pas retarder la publication du schéma national des véloroutes prévue en 2020" sur lequel le CNADT devait rendre un avis ;
• simplification des autorisations environnementales délivrées par l'État pour son compte ou celui...

