Violences intrafamiliales : pilotage de l’expérimentation pour reloger les victimes, JO du 09/12/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°202105 - Publié le
©  Schnepp Renou
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Les composition, missions et modalités de fonctionnement du comité de pilotage chargé de suivre le déroulement des expérimentations prévues à l'article 15 de la loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, sont définies par un décret publié au Journal Officiel du 09/12/2020. L'article prévoit 2 dispositifs...

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