PLF 2021 (2e partie) : texte adopté au Sénat le 08/12/2020, 10 modifications sur les collectivités

News Tank Cities - Paris - Actualité n°202213 - Publié le

• Rétablissement des crédits de la prime d’aménagement du territoire (avis défavorable du Gouvernement) ;
• +10 M€ pour la dotation politique de la ville (avis défavorable du Gouvernement) ;
• possibilité pour les communes et les EPCI d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE...


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