Éco-PTZ : conditions de l’allongement des délais de réalisation des travaux, JO du 10/12/2020

• Modifier les procédures de contrôle liée au régime de sanctions administratives applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l’adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de l’éco-PTZ ;
• fixer les conditions d’allongement du délai dont dispose l’emprunteur pour justifier des travaux réalisés et en définir les modalités.
Tel est l’objet d’un décret sur l’éco-PTZ au Journal Officiel du 10/12/2020, pris en application de l’article 24 de la loi de finances pour 2020. Il s’applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 01/07/2019.

Sur les procédures de contrôle et pour le calcul de l’amende, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre le montant de…