Éco-PTZ : conditions de l’allongement des délais de réalisation des travaux, JO du 10/12/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°202299 - Publié le
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• Modifier les procédures de contrôle liée au régime de sanctions administratives applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l'adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de l'éco-PTZ ;
• fixer les conditions d'allongement du délai...

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