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• Création d'un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement dans le ressort de chaque cour d'appel (36 en France) ;
• création d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale qui permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des...
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