Parc social : plafonnement du montant cumulé du loyer et du SLS, JO du 12/12/2020
Les plafonds du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité pour les logements sociaux sont fixés par arrêté d'Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, publié au Journal Officiel du 12/12/2020. Le montant évolue en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers.
À partir du 01/01/2021...

