Parc social : plafonnement du montant cumulé du loyer et du SLS, JO du 12/12/2020

Les plafonds du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité pour les logements sociaux sont fixés par arrêté d’Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, publié au Journal Officiel du 12/12/2020. Le montant évolue en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers.

À partir du 01/01/2021, les plafonds sont fixés par m² de surface habitable :
• 24,71 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
• 16,83 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l’article R. 441-21 du code de la construction et de l’habitation ;
• 15,47 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
• 11,39 € pour les logements situés en…