Encadrement des loyers : 88 saisines de la commission de conciliation à Paris, depuis le 01/07/2019 

La commission départementale de conciliation a été saisie 88 fois depuis le 01/07/2019, date de la réintroduction du dispositif d’encadrement des loyers à Paris, indique la préfecture d’Île-de-France à News Tank, le 12/12/2020. Après 36 saisines entre juillet et décembre 2019, la préfecture relève 52 saisines depuis le début 2020. Sur les 52 saisines, 29 sont en rapport avec les loyers de référence, 23 en rapport avec le complément de loyer.

« Dans le cadre de l’application de la loi et après mises en demeure infructueuses, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé 5 arrêtés préfectoraux visant à infliger à des bailleurs une amende administrative », note la préfecture. 4 des bailleurs sont des personnes morales de droit privé (SCI). « Les amendes vont de 300 …