Encadrement des loyers : 88 saisines de la commission de conciliation à Paris, depuis le 01/07/2019 

News Tank Cities - Paris - Actualité n°202662 - Publié le
©  Ministère de la Transition écologique
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La commission départementale de conciliation a été saisie 88 fois depuis le 01/07/2019, date de la réintroduction du dispositif d'encadrement des loyers à Paris, indique la préfecture d'Île-de-France à News Tank, le 12/12/2020. Après 36 saisines entre juillet et décembre 2019, la préfecture relève 52 saisines depuis le début 2020. Sur les 52...

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