Convention citoyenne climat : les principales mesures annoncées par Emmanuel Macron le 14/12/2020

• Artificialisation : interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales artificialisant les sols (avec dérogation pour les pour les projets inférieurs à 10 000 m² dans les zones où la densité commerciale est très inférieure à la moyenne nationale et départementale) ; inscription dans la loi de l’objectif de diviser par 2 l’artificialisation d’ici à 2030.

• Rénovation : interdiction de location des passoires thermiques pour les propriétaires bailleurs en 2028 ; lancement d’une consultation de 3 mois à partir de début 2021 afin de parvenir à un accord permettant à des tiers-financeurs (Caisse des dépôts, réseaux bancaires et d’assurance, acteurs de l’énergie) de participer au financement des rénovations des bâtiments ; mise en place d’un système de guichet unique (aide…