Meublés touristiques : nouvelles obligations d’informations sur le loueur, JO du 15/12/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°202767 - Publié le
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Pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique, il est obligatoire de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel, selon un décret publié au Journal Officiel du 15/12/2020. Le décret entre en vigueur le 01/01/2021.

Il est pris en application de l'article 55 de la loi relative à l'engagement dans la...

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