Loi 4D : 11 principaux apports du texte détaillés par Jacqueline Gourault au Sénat, le 17/12/2020

News Tank Cities - Paris - Actualité n°203192 - Publié le
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Jacqueline Gourault - ©  Sénat

• Donner davantage de pouvoir normatif aux collectivités territoriales "au lieu de prendre des décrets dans les ministères".
• Engager des transferts de compétences ou des expérimentations dans 5 champs de politiques publiques : transition écologique, transports, logement, cohésion sociale et santé, actionnés sur la volonté des collectivités...

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