PLF 2021 : les principales mesures concernant le logement et l’immobilier, adoptées le 17/12/2020

• Conforter les exonérations d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières pour les opérations de construction de logements sociaux ;
• proroger de 2 ans le dispositif d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation ;
• rallonger le délai de paiement de la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux en « livraison à soi-même » à 6 mois ;
• étendre le taux de TVA réduit aux livraisons d’immeuble réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire (BRS) ;
• modulation du taux d’abattement de TFPB pour les logements en BRS entre 30 % et 100 % ;
• faire bénéficier les sociétés de coordination du régime de groupe de TVA ;
• proroger le prêt à taux zéro jusqu’au 31/12/2022 ;
• proroger et réduire progressivement le dispositif Pinel jusqu’en 2024…