EPT Plaine commune (93) : intégralité du territoire sous encadrement des loyers, JO du 19/12/2020
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi ELAN est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune (Seine-Saint-Denis), par décret publié au Journal Officiel du 19/12/2020. Le décret entre en vigueur le 20/12/2020. L'expérimentation prévue par la loi ELAN s'achève le...

