PLF 2021 (1e partie) : 22 mesures définitivement adoptées visant les collectivités, le 17/12/2020

News Tank Cities - Paris - Analyse n°203454 - Publié le

• Suppression de 7,25 Md€ de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des Régions et plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) à 2 % de la TVA.
• Exclusion de la taxe sur les friches commerciales (TFC) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) du champs des correctifs de la révision des valeurs locatives...


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