Immeubles d’habitation : location des places de parking privatives plus encadrée, JO du 24/12/2020

• Préciser la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes (d’une surface de +100 m²) des immeubles d’habitation selon les usages et modes de fonctionnement qui en sont faits ;
• assujettir ces parcs de stationnement à la réglementation des établissements recevant du public (ERP) dès lors que +10 places de stationnement sont utilisées par des personnes extérieures à l’immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs ;
• répondre à la croissance de la location de courte ou très courte durée de places de stationnement, seules, au sein de parcs couverts annexes à un immeuble d’habitation générée par les plateformes numériques de mise en relation ;
• pointer les risques liés à la rotation du parc de stationnement (protection contre l’incendie des bâtiments…