Immeubles d’habitation : location des places de parking privatives plus encadrée, JO du 24/12/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°203731 - Publié le 24/12/2020 à 11:15
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• Préciser la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes (d'une surface de +100 m2) des immeubles d'habitation selon les usages et modes de fonctionnement qui en sont faits ;
• assujettir ces…

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