Véhicules à faibles et très faibles émissions : suivi du renouvellement des parcs, JO du 30/12/2020
• Définition des données liées au renouvellement du parc de véhicules (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et excédant 3,5 tonnes) à transmettre annuellement ;
• modalités de leur mise à disposition et de leur publication pour chaque personne (morale publique ou privée) assujettie : l'État et ses établissements publics, les collectivités...

