Mobilités : conditions de mise à disposition de données numériques aux AOM, JO du 30/12/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°203940 - Publié le
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• Conditions précisées de mise à disposition des données numériques de services d'informations sur les déplacements multimodaux (article L. 1115-1 du code des transports) ;
• extension de l'ouverture des données relatives au covoiturage fournies à la demande des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ;
• mise en place d'une compensation...

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