Véhicule électrique : conditions d’application du droit à la prise au 01/01/2021, JO du 29/12/2020
• Nouvelles conditions d’application du droit à la prise dans les immeubles à partir du 01/01/2021 ;
• évolution des délais de la procédure favorable au demandeur, le propriétaire ou le syndic de copropriété ayant 3 mois après la notification reçue pour s'opposer au projet, contre 6 mois auparavant (art. R136-2 du code de la construction et de...

