Véhicule électrique : conditions d’application du droit à la prise au 01/01/2021, JO du 29/12/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°203949 - Publié le
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• Nouvelles conditions d’application du droit à la prise dans les immeubles à partir du 01/01/2021 ;
• évolution des délais de la procédure favorable au demandeur, le propriétaire ou le syndic de copropriété ayant 3 mois après la notification reçue pour s'opposer au projet, contre 6 mois auparavant (art. R136-2 du code de la construction et de...

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