Eurométropole de Strasbourg : transfert de la MO d’opérations routières inscrites au CPER au 01/01/21

• Transfert de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières inscrites au contrat de plan État-Région (CPER), non réalisées au 31/12/2020, à la Collectivité européenne d’Alsace ou, pour les travaux situés sur son territoire, à l’Eurométropole de Strasbourg au 01/01/2021 ;
• liste des contrats et procédures administratives et juridictionnelles en cours au 01/01/2021 et notification par courrier au plus tard le 28/02/2021 à la collectivité territoriale à laquelle la maîtrise d’ouvrage est transférée ;
• répartition du financement des opérations jusqu’à l’achèvement de celles-ci.
Tel est l’objet du décret n° 2020-1823 du 30/12/2020 relatif au transfert à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) et à l’Eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières inscrites au…