Injection de biogaz : décret modifiant les règles des garanties d’origine, à partir du 30/06/2021
• Définition d'une garantie d'origine ("un document électronique servant uniquement à prouver à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables").
• Les transferts ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part de l'énergie produite...

