Injection de biogaz : décret modifiant les règles des garanties d’origine, à partir du 30/06/2021

• Définition d’une garantie d’origine (« un document électronique servant uniquement à prouver à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables »).
• Les transferts ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part de l’énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute nationale d’énergie et ne peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés par la politique énergétique nationale.
• Précisions sur le gestionnaire du registre national des garanties d’origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel : désigné par le ministre chargé de l’énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser 5 ans…